Facturation électronique

Réforme de la facturation électronique
pour les Associations - ce que vous devez savoir.

À partir du 1er septembre 2026, de nouvelles obligations entrent en vigueur pour les entreprises et associations assujetties à la TVA. Voici ce que cela signifie concrètement pour votre association.

La Question Clef

Votre association est-elle assujettie à la TVA ?

C'est l'unique critère qui détermine vos obligations. Le statut associatif seul ne suffit pas — tout dépend de la nature fiscale de vos activités.

Cas 1 — Association non fiscalisée (la majorité)

✅ Aucune obligation liée à la réforme

Si vos ressources proviennent exclusivement de cotisations, subventions ou dons, et que vous n'exercez pas d'activité commerciale assujettie à la TVA, vous n'êtes pas concernés par la réforme.

Source : Fiche officielle DGFiP — Facturation électronique : je suis une association

Emission de factures

❌ Pas d'obligation d'émettre en format électronique

Réception de Factures

❌ Pas d'obligation de recevoir en format électronique

E-reporting

❌ Pas de transmission de données de transactions à l'administration fiscale

Cas 2 — Association avec activités lucratives

⚠ Vous pouvez être partiellement concernés

Si votre association réalise des activités lucratives représentant la part principale de ses ressources, ou si ses recettes lucratives dépassent 80 011 € même à titre accessoire, elle est assujettie à la TVA et entre dans le périmètre de la réforme.

Sources : Fiche DGFiP — seuil 80 011 € : article 206 du Code général des impôts

Calendrier applicable

➜ 1er septembre 2026 — obligation de pouvoir recevoir des factures électroniques

➜ 1er septembre 2027 — obligation d'émettre des factures électroniques et de transmettre les données de transactions (e-reporting)

Seuls les flux assujettis à TVA sont concernés. Les cotisations, dons et subventions restent hors du périmètre.

Source : Article 289 bis du CGI — calendrier fixé par décret n°2023-1501 du 14 décembre 2023

Cas particulier — Facturation à l'État ou aux collectivités

🏢 Chorus Pro : déjà obligatoire, quelle que soit votre situation TVA

Si vous facturez une collectivité territoriale, un établissement public ou l'État, vous devez déjà utiliser la plateforme Chorus Pro. Cette obligation est indépendante de la réforme 2026 et s'applique à toutes les associations sans exception.

Source : ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique — chorus-pro.gouv.fr

🔍 Un doute sur votre situation ?

Si vous n'êtes pas certains de votre statut TVA — notamment en cas d'activités mixtes (billetterie, cessions de spectacle, prestations facturées) — nous pouvons peut être vous aider. En cas de besoin, consultez votre expert-comptable ou référez-vous à la fiche officielle DGFiP.

Fiche officielle DGFiP — Facturation électronique : je suis une association

🆘 Quelques cas concrets

Association non assujettie à la TVA

L'association n'émet pas de factures TVA → pas d'obligation d'e-invoicing côté émission.
Côté réception : ses fournisseurs assujettis à la TVA devront lui envoyer des factures électroniques — mais c'est leur problème de conformité, pas celui de l'association. Elle n'a pas besoin d'une PA pour ça ; ses fournisseurs pourront lui envoyer les factures via leur propre PA vers une simple adresse email.
Conclusion : L'association n'a a priori pas besoin de souscrire à une PA.

Association non assujettie à la TVA je fais des factures à une société assujettie

Si l'association (non assujettie à la TVA) facture HT sans TVA à une société assujettie à la TVA :

C'est la situation du client qui déclenche l'obligation, pas celle de l'association. Or la réforme impose à l'émetteur assujetti d'envoyer une facture électronique à un destinataire assujetti.
L'association étant non assujettie, elle n'est pas un émetteur concerné — même si son client, lui, l'est.
En revanche, ce client assujetti devra peut-être, lui, envoyer ses propres factures en format électronique si la relation est inversée (il te refacture quelque chose).
Conclusion : même dans ce cas, l'association n'a pas d'obligation.

Association vend à des particuliers

Si l'association (non assujettie à la TVA) facture HT sans TVA à une société assujettie à la TVA :

C'est la situation du client qui déclenche l'obligation, pas celle de l'association. Or la réforme impose à l'émetteur assujetti d'envoyer une facture électronique à un destinataire assujetti.
L'association étant non assujettie, elle n'est pas un émetteur concerné — même si son client, lui, l'est.
En revanche, ce client assujetti devra peut-être, lui, envoyer ses propres factures en format électronique si la relation est inversée (il te refacture quelque chose).
Conclusion : même dans ce cas, l'association n'a pas d'obligation.

Association vend à des associations assujetties à la TVA

Même logique : c'est le statut de l'émetteur qui compte.

L'association émet la facture → elle n'est pas assujettie → pas d'obligation, même si le destinataire (l'association assujettie) l'est.

C'est le principe constant : la réforme cible les émetteurs assujettis à la TVA. Sphereknows ne l'étant pas, elle reste hors champ dans tous les cas de figure qu'on a examinés.

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